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    Home » LODEOM et RAFIP : utiliser le sursis pour construire la compétitivité structurelle. Sandra Casanova
    Tribunes

    LODEOM et RAFIP : utiliser le sursis pour construire la compétitivité structurelle. Sandra Casanova

    juillet 31, 2026Aucun commentaire
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    Sandra Casanova, élue à la CTM.

    Tribune de Sandra Casanova, conseillère territoriale de Martinique 

    Le 28 juillet 2026, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a annoncé la préservation dans le projet de loi de finances pour 2027 des exonérations de charges sociales de la LODEOM (loi pour le développement économique des Outre-mer) et du RAFIP (régime d’aide fiscale à l’investissement productif). La décision était attendue. Elle est utile. L’article de Gérard Dorwling-Carter paru dans Antilla sous le titre « LODEOM et RAFIP : la sanctuarisation d’un sursis » nomme exactement ce qu’elle est, et ce qu’elle n’épuise pas.

    Ce que le sursis nous apprend

    L’annonce porte sur un projet de loi, qui reste soumis au débat et au vote du Parlement. Le maintien est acté, l’architecture des dispositifs demeure ouverte : une mission d’évaluation confiée en avril dernier au contrôleur général des armées Philippe Leyssenne et à l’inspecteur général des finances Gilles Lara-Adelaide a remis ses conclusions, et des travaux de simplification s’ouvriront à la rentrée. Les entreprises martiniquaises savent que l’outil existera en 2027. Elles ignorent sous quelle forme il existera en 2029.

    Depuis dix-sept ans, la LODEOM atténue des handicaps réels : éloignement, étroitesse du marché intérieur, coût du fret, structure des prix de revient. Elle soutient des emplois et des filières entières. Elle restera indispensable. Sa limite tient à son économie propre : chaque loi de finances rouvre le débat, chaque arbitrage budgétaire national ramène la même incertitude, et l’énergie collective se consacre à préserver un socle plutôt qu’à bâtir l’étage suivant. Un investissement industriel se décide sur quinze ans. Un dispositif de compensation se vote pour douze mois.

    Pourquoi la question dépasse le budget

    L’avenir des Outre-mer se joue sur leur capacité à produire, à transformer et à exporter davantage depuis leur propre environnement régional. Une économie organisée autour de l’importation et de la consommation crée peu de valeur sur son territoire, capte peu de recettes propres et reste tributaire des transferts. Une économie qui transforme et qui exporte finance sa propre trajectoire. C’est de ce choix de modèle qu’il s’agit, et il ne se réglera dans aucune loi de finances.

    Pour la Martinique, la réponse se formule depuis notre position géographique. Nous sommes au cœur de la Grande Caraïbe, bassin géoéconomique qui s’étend de la Floride au plateau des Guyanes et au nord du Brésil et qui rassemble près de 800 millions d’habitants. Notre compétitivité se joue dans ce bassin autant que dans le différentiel de charges avec la France continentale.

    L’interface normative, avantage comparatif de la Martinique

    La compétitivité ne repose plus seulement sur le coût du travail. Elle repose désormais, et de façon décisive, sur le coût de la conformité : les formalités, les délais, les contrôles, les certifications, l’incertitude réglementaire. C’est ce que j’appelle le coût de la confiance, et c’est sur ce terrain qu’une action territoriale produit des effets durables.

    La Martinique est simultanément française, européenne et caribéenne. Peu de territoires du bassin peuvent revendiquer cette triple appartenance. Elle nous permet de devenir cette interface normative qui ouvre aux entreprises caribéennes un accès facilité au marché unique européen, et aux entreprises européennes une base d’opération dans la Grande Caraïbe. Voilà un avantage comparatif rare, à condition de nous doter des outils qui le rendent opérationnel.

    La compétitivité se construit par un environnement économique qui réduit durablement le coût de produire, de transformer, de certifier et d’exporter.

    La Zone Franche Douanière Productive

    La Collectivité Territoriale de Martinique a engagé depuis 2025 une stratégie logistique visant à faire de la Martinique une plateforme euro-caribéenne de production, de transformation et de redistribution. La Zone Franche Douanière Productive, dont l’Assemblée de Martinique a voté la création en janvier 2026, en constitue aujourd’hui le principal levier. Le chantier est ouvert, conduit avec l’État et les services douaniers.

    Trois leviers doivent y fonctionner ensemble : une douane qui accélère les flux, une fiscalité attractive, une administration simplifiée. S’y ajoutent la traçabilité numérique des marchandises, des infrastructures logistiques adaptées et des capacités de certification permettant à une entreprise installée en Martinique de satisfaire simultanément aux exigences européennes et caribéennes. L’agro-industrie, les cosmétiques et compléments alimentaires, les dispositifs médicaux, la maintenance aéronautique et l’économie circulaire industrielle figurent parmi les premières filières concernées.

    Ce cadre ne se substitue à aucun dispositif existant : la suspension douanière, la zone franche d’activité nouvelle génération et les exonérations LODEOM peuvent se cumuler au bénéfice d’un même site productif. La LODEOM devient alors un levier à l’intérieur d’une stratégie, et le débat budgétaire annuel cesse d’être le seul horizon de notre politique économique.

    La Zone Franche Douanière Productive et le système économique qu’elle structure ont vocation à devenir l’un des moteurs de l’économie martiniquaise. Beaucoup de secteurs économiques partagent des besoins communs : accéder plus facilement aux marchés, réduire leurs coûts logistiques, satisfaire aux exigences de conformité. C’est là que la stratégie logistique agit, comme levier transversal de compétitivité au service de l’ensemble du tissu économique.

     Une question pour l’échéance de 2027

    À l’approche de l’élection présidentielle, une interrogation devrait être adressée à l’ensemble des candidats : quelle stratégie économique proposent-ils pour renforcer durablement la compétitivité des Outre-mer dans leurs environnements géoéconomiques respectifs ?

    Trois exigences me paraissent devoir être portées ensemble par les élus et par le monde économique martiniquais.

    – La pluriannualité des dispositifs, afin que la visibilité offerte aux entreprises corresponde à la durée réelle des cycles d’investissement.

    – L’articulation explicite entre la LODEOM, le RAFIP et le régime de zone franche prévu par le code des douanes de l’Union : les travaux de la rentrée peuvent utilement l’instruire.

    – L’inscription de la compétitivité ultramarine dans une stratégie assumée d’insertion régionale, avec les moyens d’ingénierie correspondants.

    Les dispositifs de compensation resteront nécessaires aussi longtemps que les handicaps structurels demeureront.

    C’est donc sur ces handicaps eux-mêmes qu’il faut désormais agir : le coût du fret, le coût de la conformité, le temps d’accès aux marchés. La Martinique n’a jamais connu de phase d’industrialisation au sens plein : son appareil productif s’est construit autour d’une agro-industrie d’exportation héritée de l’économie coloniale, jamais autour d’une base industrielle diversifiée.

    Elle réunit aujourd’hui les conditions géographiques, normatives et humaines pour l’engager.

    La sanctuarisation obtenue pour 2027 nous donne le temps de construire ce qui, demain, rendra ce débat moins vital. Utilisons ce sursis, et faisons de cette industrialisation le cœur de la prochaine stratégie économique des Outre-mer.

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