Le 24 mars 2023
Considérant le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre 64 ans en 2030, à raison de 3 mois par génération à compter du 1er septembre 2023 pour l’ensemble des actifs du public comme du privé ;
Considérant l’utilisation par le Gouvernement de l’article 47-1 de la Constitution, visant à restreindre les délais d’examen du projet de loi par le Parlement, 20 jours pour l’Assemblée nationale 15 jours pour le Sénat, délais insuffisants pour l’examen de ce texte et de l’ensemble des amendements déposés ;
Considérant qu’aucun vote sur l’ensemble du projet de loi n’a pu avoir lieu à l’Assemblée nationale, ni en première lecture, ni en deuxième lecture dans le cadre de la navette parlementaire ;
Considérant l’insuffisance du dialogue social avec les acteurs syndicaux ;
L’Assemblée de Martinique, réunie en sa séance plénière des 23 et 24 mars 2023, s’indigne de la décision du Gouvernement de faire usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, qui n’a pas permis un examen du texte approfondi par l’Assemblée nationale.
L’Assemblée de Martinique attire l’attention du Gouvernement sur l’opportunité qu’aurait pu constituer ce moment démocratique pour engager un vrai débat citoyen de fond sur les questions de société fondamentales que sont le travail et les inégalités qu’il génère.
L’Assemblée de Martinique tient à souligner que les populations des dits pays d’outre-mer, déjà particulièrement défavorisées, comme le souligne une nouvelle fois le dernier rapport de la Défenseure des Droits en date du 20 mars 2023, seront directement et négativement impactées par les modalités nouvelles définies par ce projet de loi.
Les peuples de Martinique et des pays d’outre-mer subissent un niveau de chômage élevé, ralentissant de façon mécanique la constitution de l’épargne retraite, engendrant un départ en retraite parmi les plus tardifs. L’importance du taux de familles monoparentales participe aussi d’une inégalité de fait dans l’accès à la retraite et, plus encore, à une retraite digne.
L’Assemblée de Martinique salue la mobilisation des organisations syndicales et de la population dans ce contexte difficile et invite le Gouvernement à ouvrir de nouvelles concertations et négociations avec elles et les élus, sur les mesures d’urgence à prendre en matière de lutte contre le chômage et pour un nécessaire renouveau de l’organisation du travail en France, plus équitable, plus solidaire et plus juste.