La Commission européenne a présenté le 10 septembre une nouvelle stratégie pour les régions ultrapériphériques, assortie d’un premier paquet législatif. Au menu : la prolongation de l’octroi de mer jusqu’à fin 2030 et l’élargissement des différentiels de taxation. Une orientation saluée par de nombreux élus ultramarins, mais vivement critiquée par Cyril Comte, dirigeant du Groupe Citadelle, pour qui Bruxelles renforce un système qu’il fallait réformer.
Ce que propose Bruxelles
Présentée dans le cadre de la nouvelle vision stratégique de l’Union européenne pour ses régions ultrapériphériques (RUP), articulée autour de quatre axes (potentiel géostratégique, compétitivité et accès au marché unique, résilience climatique et énergétique, cohésion sociale), la proposition de décision du Conseil prolonge le régime dérogatoire de l’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2030, au lieu du 31 décembre 2027.
Le texte met à jour les codes douaniers éligibles aux différentiels de taxation et ajoute 22 nouveaux codes tarifaires permettant à de nouvelles productions locales de bénéficier d’un taux réduit ou d’une exonération. Pour la Martinique, sont notamment concernés les produits animaliers, le bois et le verre. La Commission se verrait par ailleurs confier un pouvoir délégué pour actualiser chaque année la liste des produits éligibles, là où une intervention du législateur européen était jusqu’ici nécessaire. Enfin, la remise par l’État français du rapport d’évaluation du dispositif est reportée au 30 septembre 2028.
Le même paquet propose d’exclure la Guyane du champ d’application du règlement européen sur la déforestation (EUDR) : pour ce règlement, le territoire guyanais serait traité comme un pays tiers, exemptant les produits fabriqués et consommés sur place, mais pas les flux vers le marché unique. À ce stade, il ne s’agit que de propositions, qui devront être adoptées par le Conseil après consultation du Parlement européen, sans calendrier annoncé.
« Au lieu de réformer, on renforce »
C’est précisément ce choix qui fait réagir Cyril Comte, dirigeant du Groupe Citadelle (distribution automobile, Le Lamentin). « Sur le papier, les quatre volets de la nouvelle stratégie sont plutôt bons, même étonnamment bien pensés. Enfin un peu de vision pour les outre-mer. Mais la réponse est mauvaise. Au lieu de réformer l’octroi de mer, on accroît son rôle et l’usage du différentiel », écrit-il dans un message adressé à plusieurs représentants du monde patronal ultramarin.
Pour le chef d’entreprise, l’effet sur la vie chère sera nul, voire négatif : « L’octroi de mer, même différencié, ne conduit jamais à une baisse mais à une hausse des prix. » Et d’ajouter que les prix augmenteront « là où il sera précisément augmenté pour compenser les baisses consenties par la Région », dans un contexte qu’il juge dramatique pour les finances publiques locales. « La mobilité et l’alimentaire en seront les grands perdants, alors que ces postes sont au cœur des budgets des ménages », estime-t-il, avant de résumer : « Il semble que nous n’arrivons pas à comprendre que la population veut de vraies solutions aux surcoûts associés à la vie insulaire. »
Cyril Comte plaidait pour une autre voie : une prolongation d’un an seulement, en vue d’une réforme de ce « système désastreux », afin de « passer d’une logique protectionniste aux frais du consommateur local, à une politique de compétitivité industrielle », quitte à restreindre le dispositif aux seuls codes douaniers qui en bénéficient déjà, avec une adaptation étalée sur 5 à 10 ans, « mais sans l’étendre ».
Une erreur de Bruxelles qui interroge
Le dirigeant relève par ailleurs une inexactitude dans le texte européen, dont le rédacteur décrit l’octroi de mer comme une taxe à la consommation prélevée sur le lieu de vente. « C’est grossièrement faux. C’est une taxe de type douanier, et c’est bien là une grosse partie du problème. Elle n’est pas payée sur le lieu de vente mais justement à l’entrée sur le territoire, et son contrôle est assuré par les douanes », corrige-t-il. « De deux choses l’une : soit ce rédacteur n’y connaît rien, soit il s’agit d’une formule mensongère pour faire avaler l’argument à ceux qui devront en décider. »
Une réforme « invisibilisée »
Le paradoxe, selon Cyril Comte, est que la réforme nécessaire consisterait précisément à transformer cette taxe d’entrée en taxe à la consommation locale, fléchée de la même façon vers les collectivités.
« La réforme est prête depuis 2023 au ministère des Outre-mer. Elle a été invisibilisée »,
affirme-t-il. Sa conclusion est sans appel :
« L’octroi de mer nous empêche de nous développer économiquement », par un « surcoût à l’entrée du territoire qui impacte toute la chaîne de valeur, y compris investissements et coûts des intrants, et fait peser sur les seuls produits le poids de la charge fiscale en ignorant les services ». « Et en réponse on le renforce. C’est absurde. »
Le débat, lui, ne fait que commencer : les propositions de Bruxelles doivent encore franchir l’étape du Conseil et du Parlement européen, tandis qu’en Martinique comme dans les autres RUP, la question du lien entre octroi de mer et vie chère reste entière.
Philippe Pied
