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Pass vaccinal : lieux où il sera demandé, sanctions en cas de fraude, justificatifs… Voici ce que contient le projet de loi du gouvernement

décembre 24
14:26 2021

La mesure, destinée à lutter contre lle regain de l’épidémie de Covid-19 dû au variant Omicron, sera présentée lundi lors d’un Conseil des ministres extraordinaire et pourrait entrer en vigueur le 15 janvier.

Article rédigé par

France Télévisions
L'Assemblée nationale à Paris le 14 décembre 2021. (AMANDINE BAN / HANS LUCAS / AFP)

Face à l’explosion des contaminations au Covid-19 et à la propagation du variant Omicron, le gouvernement précipite la mise en place du pass vaccinal. Le projet de loi transformant le pass sanitaire doit être présenté lundi 27 décembre lors d’un Conseil des ministres extraordinaire. Il sera examiné en commission à l’Assemblée nationale mercredi, jour où le ministre de la Santé, Olivier Véran, doit être auditionné. Il doit ensuite être examiné au Sénat à partir du 5 janvier. Franceinfo vous résume ce que contient ce projet de loi qui doit entrer en vigueur le 15 janvier.

Une incitation à se faire vacciner

“Bien que la vaccination et le pass sanitaire aient jusqu’à présent permis de limiter les conséquences de l’épidémie sur le système de soins, celui-ci reste en forte tension, alors que des interventions qui avaient dû être reportées lors des précédentes vagues doivent par ailleurs être reprogrammées”, justifie le gouvernement dans l’exposé des motifs du texte.

Alors qu’à ce stade, 51 millions de personnes en France sont complètement vaccinées, soit 76% de la population totale, il en reste moins de 6 millions parmi les personnes éligibles qui n’ont pas eu le vaccin. L’exécutif s’inquiète également de voir que “plus d’un million de personnes identifiées comme à risque n’aient toujours pas entamé un schéma vaccinal”.

Transformer le pass sanitaire en pass vaccinal revient donc à une “forme d’obligation vaccinale”, avaient assumé Gabriel Attal , le porte-parole du gouvernement, et Olivier Véran, le ministre de la Santé, lorsque l’exécutif avait révélé mi-décembre son intention.

Un test négatif ne suffira plus

Le pass vaccinal sera exigé “pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux”, notamment ferroviaires. La seule présentation d’un test négatif demeure en revanche valable “pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux”.

Le projet de loi prévoit par ailleurs de rendre nécessaire un test de dépistage pour les Français n’ayant qu’une dose ou deux pour valider le pass vaccinal, selon les informations de franceinfo. Le gouvernement se réserve aussi la possibilité d’exiger un “cumul de justificatifs”, c’est-à-dire un test négatif et un certificat de vaccination, lorsque “l’intérêt de la santé publique et l’état de la situation sanitaire” pourraient le justifier.

Ce serait le cas par exemple dans certains lieux ou dans certaines situations de grande promiscuité comme pour les déplacements vers l’Outre-mer ou pour accéder à certaines salles de concert. Le gouvernement reste pour le moment très prudent quant à cette éventualité. Il n’est pas question d’un pass vaccinal++, explique-t-il. L’exécutif assure qu’il s’agit seulement d’inscrire cette possibilité dans le projet de loi.

Le texte expose par ailleurs qu’un décret “peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal” pour les personnes qui travaillent dans les établissements où le pass est exigé.

Des sanctions renforcées en cas de fraude

Il est encore prévu de relever l’échelle des sanctions applicables en cas de fraude au pass. La présentation d’un pass vaccinal authentique, mais appartenant à une autre personne entraînera une amende de 1 000 euros. Jusqu’à présent la sanction n’était que de 150 euros.

Pour les faux pass, la peine encourue pourra aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une simple détention. Les responsables d’établissements recevant du public pourront en cas de doute contrôler les identités. L’absence de contrôle du pass par le patron d’un établissement entraînera également une amende de 1 000 euros dès le premier manquement.

La présidente de la commission des lois précise qu’il s’agira moins d’un contrôle d’identité que d’un contrôle de cohérence, à l’image d’une caissière qui demande la carte d’identité pour un paiement par chèque.

Pas de pass sanitaire en entreprise

Le texte n’inclut pas la piste d’un pass sanitaire en entreprise au vu de la frilosité des partenaires sociaux. Mais des députés de la majorité pourraient introduire le dispositif dans le texte en déposant un amendement. La présidente du groupe PS à l’Assemblée nationale, Valérie Rabault, a prévenu jeudi que si le groupe voterait “par principe” pour le pass vaccinal, il s’opposerait à un pass en entreprise. Les députés écologistes sont également circonspects et du côté du Rassemblement national, le député du Nord et porte-parole du parti Sébastien Chenu a affirmé qu’il voterait contre le texte, quelle que soit sa teneur.

La Martinique et La Réunion en état d’urgence

Les parlementaires seront enfin invités à proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars 2022 en Martinique et à le déclarer jusqu’à la même date à La Réunion, étant précisé “qu’en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans une autre collectivité ultra-marine avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence s’appliquera également jusqu’au 31 mars 2022”.


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