Repéré in Justice.
Parmi les revendications portées par les syndicats agricoles et les divers collectifs contre l’empoissonnement au chlordécone et autres pesticides figure la prise en charge par l’Etat de tous les frais médicaux des ouvriers agricoles en activité ou à la re- traite et/ou leurs ayant droit, liés à leur exposition aux produits phytosanitaires, en raison de leur activité professionnelle et/ou de leur lieu de résidence.
En septembre 2018, Emmanuel Macron avait annoncé la reconnaissance comme maladie professionnelle des pathologies dont sont affectés les ouvriers (ères) agricoles, résultant de l’ex- position au chlordécone, ce qui ouvrirait la voie à une indemni- sation desvictimes de ladite exposition. Deux ans plus tard, les ouvriers et ouvrières agricoles ne jouissent toujours pas de ce régime d’indemnisation. Le tableau des maladies profession- nelles liées au chlordécone n’est toujours pas publié.
Certes, un pas a été franchi avec la création d’un fonds d’idemnisation pour les victimes de pesticides. Ils vont désormais pouvoir être plus facilement indemnisés. Le décret d’application relatif au fonds d’indemnisation qui leur est dédié est enfin paru au Journal officiel, le 29 novembre 2020. Ce fonds va permettre de répondre aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d’instruction à cette date. Sont concernés les professionnels en activité, mais également les exploitants agricoles retraités d’avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents. Selon le gouvernement : “Ce fonds est un dispositif novateur d’indemnisation des victimes professionnelles des pesticides et permet de répondre à trois objectifs majeurs : – faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux pesticides en rendant la procédure plus simple, plus rapide et plus juste ; – indemniser plus équitablement les exploitants agricoles grâce à un complément d’indemnisation qui rapprochera leurs modalités d’indemnisation de celles des salariés ; – indemniser, au titre de la solidarité nationale, les exploitants agricoles retraités d’avant 2002 et les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents, qui n’étaient jusqu’ici pas éligibles aux réparations des régimes accidents du travail maladies professionnelles”.
Ce fonds d’indemnisation ne prendra pas en charge l’intégralité des dommages subis, comme le réclament les collectifs, no- tamment des préjudices corporel, moral, d’anxiété et économique subis par les ouvrier(e)s agricoles et leurs ayants droit.
Il devrait permettre aux personnes ayant contracté une maladie suite à une exposition à des produits phytosanitaires, comme le chlordécone, d’obtenir une meilleure prise en charge. Reste maintenant à poursuivre le travail entamé par le Collectif des ouvriers (ères) agricoles afin qu’ils bénéficient de ce fonds avec les ayant droit, et surtout que ces pathologies soient reconnues comme maladies professionnelles.
Se faire indemniser ? Les démarches se font auprès de la Caisse de Sécurité sociale
Jusqu’au 31 décembre 2021, les demandes pourront être transmises directement au fonds d’indemnisation, quelle que soit la date d’apparition de la maladie et celle du certificat médical. Les personnes concernées ou ayant droits après, avoir consulté leur médecin, afin qu’il délivre un certificat médical prouvant que la dégradation de l’état de santé est dû à l’activité professionnelle, pourront déposer leur dossier. Cela se ce fait auprès auprès de la caisse de sécurité sociale, pour faire reconnaître leur maladie professionnelle.
La demande doit être déposée dans un délai de 2 ans, à compter du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’activité professionnelle.
