Un décret supprime, sous certaines conditions, le droit aux indemnités chômage des actifs refusant deux CDI. Force ouvrière a décidé d’attaquer ce texte devant le Conseil d’Etat et d’autres syndicats devraient suivre. Photo : © jjfoto/Adobe Stock
Nouvelle bataille en vue. Après la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er février 2023 et la nouvelle procédure sur la fin des indemnités en cas d’abandon de poste, c’est au tour de la suppression des droits au chômage pour les salariés refusant à deux reprises un CDI qui est désormais dans le viseur des organisations syndicales. Force ouvrière a annoncé, ce lundi 26 février, sa décision d’introduire un recours devant le Conseil d’Etat pour tenter de faire annuler le décret actant cette nouvelle disposition. «Ses effets vont être désastreux. (…) FO dénonce cette nouvelle mesure de l’exécutif qu’elle juge injuste et inopportune», écrit l’organisation syndicale dans un communiqué.
Pour rappel, ce nouveau serrage de vis est prévu par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il est réellement entré en vigueur le 1er janvier grâce à un décret publié en fin d’année dernière. Dans le détail, la nouvelle procédure consiste à ne plus ouvrir droit aux allocations chômage en cas de refus à deux reprises, au cours des 12 derniers mois, d’une proposition de CDI par un salarié en CDD ou un intérimaire. A noter toutefois que seules les offres proposant un emploi identique ou similaire à celui occupé pendant le contrat de travail temporaire peuvent réellement mettre fin aux indemnités chômage en cas de refus.
D’autres syndicats comptent saisir le Conseil d’Etat
L’employeur doit, par ailleurs, accorder un «délai raisonnable» – délai qu’il peut fixer librement – au salarié pour accepter l’offre de CDI. En cas de refus de l’employé ou d’absence de réponse à l’issue du délai donné, l’employeur a un mois pour en informer France Travail (ex-Pôle emploi). L’opérateur public pour l’emploi décide ensuite de supprimer ou non le droit aux indemnités chômage. «FO estime qu’il s’agit d’une atteinte aux droits du salarié de choisir librement son employeur et condamne cette logique de “dénonciation” de ce dernier», réagit l’organisation syndicale dans son communiqué publié ce lundi.
Force ouvrière ne devrait pas être le seul syndicat à saisir le Conseil d’Etat contre ce décret. «Notre recours sera déposé dans les prochains jours avec la FSU et Solidaires», nous signale Denis Gravouil de la CGT. En revanche, du côté de la CFTC, «notre décision n’est pas encore prise», indique à Capital Cyril Chabanier, président de la Confédération française des travailleurs chrétiens. Contactées, la CFDT, la CFE-CGC et l’Unsa n’ont pas encore répondu à nos sollicitations à l’heure où nous publions.
Source www.msn.com/