Alors que Sainte-Lucie s’efforce de rendre la justice plus accessible à ses citoyens, des dispositions sont actuellement prises pour que les recours soient introduits auprès de la Cour de justice des Caraïbes (CCJ) plutôt que du Comité judiciaire du Conseil privé (JCPC).
Les recours peuvent désormais être introduits auprès de la CJC. Les mesures en vue de l’adhésion à la CCJ ont commencé il y a 20 ans sous l’administration du Dr Kenny D. Anthony et ont été menées à bien par l’administration Philip J. Pierre, qui a été élue au gouvernement avec une majorité des deux tiers en juillet 2021.
L’entrée en vigueur de la loi sur la Constitution de Sainte-Lucie (amendement) et de la loi sur l’accord avec la CCJ signifie que les pourvois à l’égard dem la cour d’appel seront désormais déposés devant la CCJ, et non plus devant le JCPC.
Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi sur l’accord avec la CCJ a achevé le processus d’adhésion, Sainte-Lucie devenant le cinquième État membre de la CARICOM à adhérer à la juridiction de l
Une étape décisive du processus a eu lieu le 17 juillet 2023, lorsque le gouvernement du Royaume-Uni a conféré « l’accord du gouvernement du Royaume-Uni à la proposition de mettre fin à la juridiction de la JCPC » en tant que plus haute cour d’appel de Sainte-Lucie.
L’accord a été communiqué dans une lettre signée par le très honorable James Cleverly MP, secrétaire d’État aux affaires étrangères, au Commonwealth et au développement.
L’accord a effectivement scellé l’adhésion de Sainte-Lucie à la juridiction d’appel de la CCJ.
Sainte-Lucie est déjà membre à part entière de la juridiction d’origine de la CCJ en vertu du traité révisé de Chaguaramas (RTC), qui a établi le marché et l’économie uniques de la CARICOM (CSME) en juillet 2001.
Le Traité révisé de Chaguaramas prévoit le règlement des différends relatifs à l’interprétation et à l’application du Traité par les décisions judiciaires de la Cour de justice des Caraïbes.
L’accord avec le gouvernement britannique était l’une des nombreuses mesures que le gouvernement de Sainte-Lucie devait mettre en œuvre pour quitter le JCPC et rejoindre la CCJ.
D’autres mesures ont été prises :
L’approbation par les trois quarts de tous les membres de la Chambre d’assemblée de la Constitution de Sainte-Lucie (amendement) Bill, qui a amendé la Constitution de Sainte-Lucie en remplaçant les dispositions qui permettaient des appels à Sa Majesté en Conseil par des appels à la CCJ. Cela a été fait le 28 février et le 2 mars 2023 (à la Chambre d’assemblée et au Sénat respectivement).
L’entrée en vigueur de la Constitution of Saint Lucia (Amendment) Act (9 mars 2023).
L’entrée en vigueur de la loi sur la Cour de justice des Caraïbes (accord) (20 juillet 2023).
Reconnaissant qu’il s’agit d’un moment déterminant dans l’histoire de Sainte-Lucie, le ministre des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement du gouvernement britannique, le très honorable James Cleverly, a adressé ses meilleurs vœux au Premier ministre, l’honorable Philip J. Pierre, et au peuple de Sainte-Lucie, et a exprimé l’espoir d’avoir l’occasion, dans un avenir proche, de leur transmettre personnellement son message de félicitations.
Les campagnes de communication constitutionnelle et publique en vue de la séparation de Sainte-Lucie du Conseil privé et de son adhésion à la juridiction d’appel de la CCJ ont été lancées en mars 2022 avec la nomination du Comité d’adhésion à la CCJ, présidé par le juge à la retraite Sir Dennis Byron, ancien président de la CCJ et juge en chef à la retraite de la Cour suprême des Caraïbes orientales (CECA).
Le comité a organisé une série d’événements d’information du public, y compris des points de presse, des réunions communautaires et la diffusion d’informations via les médias conventionnels et sociaux.
Les Saint-Luciens ont désormais la possibilité d’accéder à la CCJ en tant que juridiction d’appel de dernier ressort pour les affaires pénales et civiles.
L’adhésion de l’île de Sainte-Lucie a été confirmée par la déclaration du président de la Cour de justice des Caraïbes, Adrian Saunders.
Le juge a tenu à féliciter Sainte-Lucie qui est officiellement devenue le cinquième pays à rejoindre pleinement la Cour de justice des Caraïbes qui remplace le conseil privé qui était basé à Londres. La Cour de Justice des Caraïbes compte désormais cinq membres qui sont également membres de la CARICOM.
Selon le juge Adrian Saunders, le juge en chef de la Cour suprême des Caraïbes orientales Dame Janice Pereira, et le personnel de la Cour de justice des Caraïbes, sont prêts à aider le personnel et les différents acteurs du secteur de la justice de Sainte-Lucie afin qu’ils puissent s’habituer à cette nouvelle situation et leur faciliter l’accès à la Cour.
« La Cour de justice des Caraïbes est prête à servir les Saint-luciens comme nous le faisons pour tous les Etats et les peuples de la Communauté des Caraïbes, notamment ceux de la Guyane, de la Barbade, de Belize, et du Commonwealth de la Dominique », a précisé le juge Adrian Saunders dans son communiqué de presse qui a été diffusé ce mardi.
