Suite à la résiliation en décembre 2019 de la délégation de service public de janvier 2012 par Martinique Transport, à cause des trop nombreux manquements aux obligations contractuelles du Groupement Momentané d’Entreprises (GME Mozaïk), dont la CFTU (Compagnie Foyalaise de Transports Urbains ) est le mandataire, cette dernière avait intenté quatre recours auprès du Tribunal Administratif. Celui-ci a entendu les parties le 25 mars 2021 et a rendu son verdict le 12 avril, ne donnant entière satisfaction à la CFTU que pour une seule des quatre requêtes. Ce dont le président de
l’ex-délégataire, Alain Alfred, s’est empressé de se réjouir sur les médias.
Qu’en est-il véritablement ?
La CFTU avait demandé au tribunal de condamner l’autorité organisatrice à lui verser 30 734 835 €, majorés des intérêts moratoires de 2% à partir de juillet 2019, en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis du fait des manquements de Martinique-Transport à ses obligations contractuelles. Mais les juges ont estimé que “la CFTU n’est pas fondée à soutenir que Martinique Transport aurait manqué à ses obligations de
bonne foi et de loyauté dans les relations contractuelles”. Et le Tribunal de conclure que Martinique Transport n’a commis aucune
faute de nature à engager sa responsabilité. Par contre, Martinique Transport a été condamné à verser 5000 € à la CFTU, pour avoir instauré une journée de gratuité le 15 juin 2019. Sur la requête d’obliger Martinique Transport à annuler un titre de recette de 34 848 € émis en décembre 2018 et à verser 500 € par jour de retard, le tribunal a fait valoir que le titre de transport“est litigieux” mais correspond bien à des “pénalités”. Le tribunal a enjoint Martinique Transport à restituer 18 848 € à la CFTU, somme correspondant au trop perçu de pénalité, qui ne lui est pas imputable. Le tribunal a également rejeté la demande d’annuler un titre de recette de 5000 € émis le 6 décembre 2018 par Martinique Transport. En revanche, la CFTU devra payer 1500 € de frais de justice à Martinique Transport.
L’ex-délégataire a demandé au tribunal d’ordonner la reprise des relations contractuelles et la réparation des préjudices qu’elle dit avoir subis du fait de la résiliation de la Convention de la délégation de service public, qu’elle estime à 18.007.696 € (dix huit millions). Certes le tribunal reconnaît que la CFTU “est fondée à soutenir que la décision de résiliation est insuffisamment motivée” et à contester la validité de la mesure de résiliation du 23 décembre 2019. Cependant, il déclare “qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la reprise des relations contractuelles entre les parties” et se prononce pour le rejet des demandes indemnitaires. En conclusion le tribunal rejette la requête de la Compagnie foyalaise des transports urbains. C’est sur cet rejet qu’Alain Alfred s’appuie pour conclure que le tribunal lui a donné satisfaction. Et d’en profiter pour jeter le discrédit sur l’autorité organisatrice de transport, au motif que l’offre de transport aurait régressé. Propos électoraliste:
Louis Boutrin, vice-président de Martinique Transport, a déclaré à ce propos : “Au total, sur les quarante-huit millions d’euros (48.811.484 d’€) réclamés par la CFTU, elle n’obtient que 5.000 €. Un coup dur pour l’ex-délégataire suffisamment explicite qui, visiblement n’est pas de nature à mettre un terme à l’opération d’instrumentalisation de l’opinion publique dont la CFTU est coutumière”.
Il est vrai que les échéances électorales toutes proches font naître quelques appétits débordants, bien éloignés de la mission de service public que les usagers sont en droit d’attendre d’une autorité de transport public.