A compter de juillet 2024, la France bascule dans un modèle de facturation type Clearance avec un Contrôle Transactionnel Continu. Pour la mise en œuvre des nouvelles obligations de e-invoicing et de e-reporting, l’administration a opté pour un schéma en Y dans lequel le Portail Public de Facturation reprend les fonctions du portail Chorus Pro. Ainsi, il joue un rôle pivot entre l’administration fiscale et les entreprises.
Dans cet article, découvrez le Portail Public de Facturation (PPF), acteur public de la mise en œuvre de la réforme de la facture interentreprises, son rôle de tiers de confiance public et ses interactions avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).
Le Portail Public de Facturation, tiers de confiance entre les entreprises et l’administration
Le Portail Public de Facturation est l’acteur principal du dispositif en Y mis en place par l’administration fiscale. Le PPF reprend l’ensemble des fonctionnalités de Chorus Pro, pour la facturation à la sphère publique (BtoG, Business to Government) et permet en plus :
- Que toutes les entreprises puissent disposer d’un service d’émission et de réception de factures électroniques en BtoG et en BtoB,
- Que toutes les factures émises puissent être acheminées à leur destinataire,
- Que toutes les données issues des obligations de e-invoicing et e-reporting auxquelles sont soumises les entreprises, puissent remonter aux services de l’administration fiscale.
Plateforme par défaut pour la transmission et la réception des factures électroniques BtoB et BtoG
Le Portail Public de Facturation propose à tous les assujettis émetteurs et récepteurs de factures électroniques, un service gratuit disponible en modes portail, service (API) et EDI. Ci-dessous les différents rôles du PPF.
Pour les émetteurs de factures
- Envoyer des factures :
- En mode portail, l’émetteur crée directement sa facture dans son espace où il télécharge un PDF contenant les données de la facture,
- En mode service ou EDI, le Système d’Information de l’émetteur communique et échange directement avec le portail pour le dépôt de factures dans les formats acceptés (Factur-X, UBL, CII)
- Suivre le cycle de vie des factures émises.
Pour les récepteurs de factures
- Être informé de la réception de factures,
- Consulter et télécharger les factures reçues :
- En mode portail, le récepteur consulte et télécharge les factures à partir de son espace,
- En mode service ou EDI, les factures reçues sont intégrées dans le Système d’Information du récepteur,
- Mettre à jour les statuts de traitement des factures reçues.
Pour tous, émetteurs et récepteurs
- Transmettre à l’administration fiscale toutes les données au titre des obligations de e-invoicing et de e-reporting.
Gestion de l’annuaire central d’identification des entreprises au sein du Portail Public de Facturation
Le PPF tient à jour un annuaire des assujettis à l’obligation de facturer électroniquement.
L’annuaire PPF a deux fonctions :
- A destination des entreprises, afin qu’elles puissent adresser les factures et le statut de cycle de vie des factures au bon destinataire,
- A destination des Plateformes de Dématérialisation Partenaires afin qu’elles puissent router les factures électroniques en direction de la Plateforme de Dématérialisation du destinataire.
Toutes les entreprises sont inscrites par défaut dans l’annuaire, sur une seule ligne, mentionnant leur SIREN et le Portail Public de Facturation. Cela leur permet de recevoir leurs factures sur le PPF.
Ces entreprises peuvent demander une mise à jour de l’annuaire en indiquant leur PDP pour disposer de plusieurs adresses de réception selon un certain niveau de maillage :
- SIREN, SIRET pour leurs différents établissements,
- Code routage (GLN par exemple) pour leurs différents services.
L’annuaire est une base de données fiables permettant de garantir le bon acheminement des factures électroniques à leur destinataire. Les émetteurs de factures doivent consulter l’annuaire à chaque nouvelle facture émise. Quant à eux, les récepteurs de factures doivent veiller à être à jour dans l’annuaire.
Concentrateur des flux de données en direction de la DGFIP
Enfin, la dernière fonction attribuée au Portail Public de Facturation est la concentration des données de e-invoicing et de e-reporting issues des factures et des déclarations des entreprises.
Le Portail Public reçoit les données directement des entreprises ou par l’intermédiaire de leur plateforme de facturation partenaire. Toutes les données reçues par le PPF sont contrôlées puis transmises aux services informatiques de la DGFIP, Direction Générale des Finances Publiques.
Les interactions entre le Portail Public de Facturation et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Les Plateformes Privées interagissent de façon régulière avec le Portail Public pour envoyer des données, interroger l’annuaire et le mettre à jour ainsi que les statuts de cycles de vie des factures.
Ces échanges d’informations entre PDP et PPF s’effectuent soit par mode service ou API, soit par mode EDI avec un protocole SFTP (Secure File Transfert Protocol), AS2 ou AS4.
Les flux « e-invoicing »
Il s’agit de flux de transmission de données obligatoires de la facture de la PDP vers le PPF. Après contrôle, ces flux sont transmis à l’administration fiscale.
Les flux « e-reporting »
Il s’agit de flux de déclaration de données : transmission des données de factures BtoB à l’international, transmission des données des transactions BtoC et transmission des données de paiement en BtoB et BtoC.
Les flux « cycle de vie »
Dans le cadre du e-invoicing, le flux de cycle de vie permet d’informer l’émetteur de la facture de l’évolution de son traitement.
Dans le cadre du e-reporting, il permet d’informer des données relatives aux paiements des factures BtoB (domestiques et internationales) et BtoC. Seuls les flux cycle de vie relatifs aux statuts obligatoires sont transmis à l’administration fiscale par le Portail Public.
Les flux « annuaire »
Il peut s’agir de :
- Flux de demande de consultation par un vendeur ou un émetteur de factures.
- Flux de demande de mise à jour par un acheteur ou destinataire de factures.
Le passage à la facture dématérialisée pour tous c’est maintenant !
Le calendrier d’application de la réforme précise que :
- L’obligation de facturer par voie électronique s’applique progressivement :
- Au 1er juillet 2024 aux grandes entreprises,
- Au 1er janvier 2025 aux ETI,
- Au 1er janvier 2026 à toutes les entreprises,
- L’obligation de recevoir des factures par voie électronique concerne toutes les entreprises au 1er juillet 2024.
Pour envisager sereinement le passage à la facture électronique pour tous, toutes les entreprises doivent se préparer, dès aujourd’hui, à recevoir leurs factures par voie électronique. Il reste moins de 24 mois pour se mettre en conformité.
Données obligatoires e-invoicing
Dans le cadre de l’e-invoicing, 32 données de facture doivent être transmises à l’administration du 24 au 1er juillet 2024, auxquelles 8 s’ajoutent au 1er janvier 2026.
| Mentions obligatoires du CGI ou du Code du Commerce à faire figurer sur les factures électroniques – Art 289 bis du CGI | |2024| | 2026| |
|---|---|---|
| Numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D 123-235 du code de commerce (SIREN) – assujetti | X | |
| Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) – assujetti | X | |
| Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) – représentant fiscal de l’assujetti | X | |
| Pays – assujetti | X | |
| Numéro unique d’identification délivré conformément à l’article D 123-235 du code de commerce (SIREN) – client | X | |
| Numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du Code général des impôts (n° TVA intracommunautaire) – client | X | |
| Pays – client | X | |
| Mention catégorie de l’opération : livraison de biens (LB) / prestation de services (PS) / mixte (LBPS) | X | |
| Date d’émission de la facture | X | |
| Numéro unique de la facture | X | |
| Numéro de la facture rectifiée en cas d’émission d’une facture rectificative | X | |
| Option pour le paiement de la taxe d’après les débits | X | |
| Total hors taxe par taux d’imposition de la taxe | X | |
| Montant de la taxe correspondante par taux d’imposition | X | |
| Taux de TVA applicable (à différencier si multiples) | X | |
| Somme totale à payer HT | X | |
| Montant de la taxe à payer | X | |
| En cas d’exonération, la référence à la disposition légale | X | |
| Code/désignation devise de la facture | X | |
| Mention « auto-facturation » | X | |
| Référence à un régime particulier visé à l’article 242 nonies A I 15° et suivants | X | |
| Mention « Autoliquidation » | X | |
| Date de la livraison du bien ou de la fin d’exécution de la prestation | X | |
| Date de l’acompte versé si elle est différente de la date d’émission de la facture | X | |
| Minoration de prix (rabais, remises, ristournes) | X | |
| Dénomination précise du bien livré ou du service rendu | X | |
| Quantité de biens livrés ou de services rendus | X | |
| Prix hors taxe de chaque bien livré ou service rendu | X | |
| Adresse de livraison /de réalisation du service (a minima pays), si différente de l’adresse du client | X | |
| Date d’émission de la facture rectifiée en cas d’émission de facture rectificative | X | |
| Mention d’escompte | X | |
| Eco-participation (art. L.541-10 du code de l’environnement) | X |
Dossier de spécifications externes de la facture électronique V2.1 28 juillet 2022
Informations obligatoires e-reporting
Les données obligatoires attendues dans le cadre du e-reporting diffèrent selon l’origine : transactions BtoB internationales, transactions BtoC ou paiements des transactions BtoB et BtoC.
- Les transactions BtoB international
Les données à transmettre sont identiques à celles du e-invoicing à l’exclusion du SIREN, remplacé par le n° de TVA intracommunautaire ou tout autre numéro d’immatriculation étranger.
- Les transactions BtoC
Il s’agit des opérations effectuées avec un particulier ou une personne morale non assujettie à la TVA : ventes au détail, livraisons de biens et services imposables en France, ventes à distance de biens en France et au sein de l’UE ou fournitures de biens et services à des particuliers hors UE.
- Les données de paiements
Les données de paiement sont transmises par l’émetteur de la facture. Il s’agit de transmettre pour chaque paiement reçu : la période de référence, le montant encaissé réparti par taux de TVA, la date d’encaissement et les numéros de factures.
Statuts de cycle de vie
| Code | Statut | Modification du statut | Evènement déclencheur | Transmission | Producteur |
|---|---|---|---|---|---|
| 200 | Déposée | Auto | Le fournisseur émet sa facture sur le portail public de facturation ou sur sa plateforme de dématérialisation partenaire | Oblig.* | Fournisseur |
| 201 | Emise par la plateforme | Auto | La facture a été prise en charge par la plateforme de factures électroniques du fournisseur et est émise à destination de l’acheteur | Libre | Plateforme fournisseur |
| 202 | Reçue par la plateforme | Auto | La facture est reçue par le portail public de facturation ou la plateforme de dématérialisation partenaire de l’acheteur mais n’est pas encore mise à disposition de son client | Libre | Plateforme acheteur |
| 203 | Mise à disposition | Auto | La facture est mise à disposition de l’acheteur sur le portail public de facturation ou sur sa plateforme de dématérialisation partenaire | Reco.** | Plateforme acheteur |
| 204 | Prise en charge | Manuelle | La facture est acceptée par l’acheteur | Reco. | Acheteur |
| 205 | Approuvée | Manuelle | La facture est traitée totalement par l’acheteur | Reco. | Acheteur |
| 206 | Approuvée partiellement | Manuelle | La facture est traitée partiellement par l’acheteur. Ce traitement partiel peut donner lieu à un avoir | Reco. | Acheteur |
| 207 | En litige | Manuelle | Un différend est constaté́ sur la facture. Ce désaccord peut se solder in fine par un refus ou par une approbation de l’acheteur | Libre | Acheteur |
| 208 | Suspendue | Manuelle | Le traitement de la facture peut être suspendu lorsqu’une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes. Les données de la facture restent inchangées | Libre | Acheteur |
| 209 | Complétée | Manuelle | La facture est complétée lorsque le fournisseur ajoute une pièce-jointe ou un commentaire à une facture au statut Suspendue | Libre | Fournisseur |
| 210 | Refusée | Manuelle | La facture est refusée par le destinataire pour des raisons métiers que ces contrôles soient manuels ou automatiques | Oblig. | Acheteur |
| 211 | Paiement transmis | Manuelle | Le flux de virement a été envoyé́ au fournisseur | Reco. | Acheteur |
| 212 | Encaissée | Manuelle | Le fournisseur a reçu le paiement de la facture | Oblig. | Fournisseur |
| 213 | Rejetée | Auto | La facture pourra être rejetée par la plateforme automatiquement pour des raisons techniques (Ex : format, non-respect de la norme,) | Oblig. | Acheteur |
* Oblig. : obligatoire
** Reco. : recommandé
