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Début du procès aujourd’hui de D. Gibbs, A. Petrus et V. Damaseau

Début du procès aujourd’hui de D. Gibbs, A. Petrus et V. Damaseau
janvier 19
19:10 2022

Aujourd’hui et demain se tient le procès de Daniel Gibbs, Annick Petrus et Valérie Damaseau (sauf événement particulier).(Ndr: Président et ajuste de la collectivité de St Martin.) L’affaire avait été enrôlée pour la première fois le 19 décembre 2019 mais a été renvoyée quatre fois en raison de la crise sanitaire et de l’impossibilité des avocats métropolitains de venir à Saint-Martin.

Ils sont tous les trois accusés d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics globalement entre 2017 et 2019 (sur des périodes différentes) en d’autres termes de délit de favoritisme ; Daniel Gibbs est aussi poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés entre 2017 et 2018.

Le délit de favoritisme est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €. Quant au délit de soustraction, détournement de biens d’un dépôt public, il est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros. Le code pénal précise que lorsque le détournement ou la soustraction résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, d’un comptable public ou d’un dépositaire public, celle-ci est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

De plus, le code pénal impose que la peine complémentaire d’inéligibilité soit obligatoire à l’encontre de toutes personnes reconnues coupables d’un délit de favoritisme. Pour ne pas que la privation des droits civiques soit prononcée, le tribunal doit le préciser dans son jugement, si tel n’est pas le cas, la personne reconnue coupable est d’emblée rendue inéligible pour une période définie par les juges.

Le tribunal sera composé de trois magistrats du tribunal de Guadeloupe qui feront le déplacement. En raison du contexte sanitaire et de la taille (petite) de la salle d’audience, le nombre de personnes autorisées à être présentes (avocats compris) sera limité à moins de 10.  (soualigapost.com)

Soualiga Post : http://www.soualigapost.com/fr


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