Fermer le menu
ANTILLA MARTINIQUE | Avec vous depuis 1981

    Abonnez-vous

    Recevez les dernières actualités créatives de ANTILLA concernant l'art, le design et les affaires

    Les tendances du moment

    Vieillir en Martinique : la famille ne peut pas tout

    novembre 22, 2026

    Narcotrafic : la France et Sainte-Lucie organisent la continuité des poursuites

    novembre 22, 2026

    Urgences de Trinité : le gouvernement interpellé

    novembre 22, 2026
    Facebook X (Twitter) Instagram
    ANTILLA MARTINIQUE | Avec vous depuis 1981ANTILLA MARTINIQUE | Avec vous depuis 1981
    • Rubriques
      • Édito de Henri PIED
      • Ecologie / Environnement
      • Art/Culture
      • Caraïbe
      • Entreprises
      • Le Regard de Gdc
      • Patrimoine
      • Politics
      • Santé
      • Sports
      • Tribunes
    • Nos dossiers
      • Grandes figures
        • Édouard Glissant
        • Aimé Césaire
        • Frantz Fanon
        • Pierre Aliker
        • Camille Darsières
        • Alfred Marie-Jeanne
        • Patrick Chamoiseau
        • Raphaël Confiant
        • Serge Letchimy
      • Grands enjeux
        • Sargasses
        • Rhum
        • Vie chère
        • La presse en Martinique
      • Portrait ou enquête
    • À propos
      • Qui sommes-nous ?
      • Kit média
    • Contact
    annonces
    ABONNEMENT
    ANTILLA MARTINIQUE | Avec vous depuis 1981
    Home » Discrimination à la location
    Justice

    Discrimination à la location

    juillet 6, 2021Aucun commentaire
    Facebook LinkedIn WhatsApp

    Portail du droit.

    Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
    Le propriétaire d’un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats. Il doit néanmoins faire attention aux critères de sélection qu’il utilise. En effet, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc…). Si vous êtes victime de discrimination à la location, vous pouvez porter plainte contre le propriétaire.

    critères de sélection autorisés

    Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à sa situation financière. Exemples : revenus, présence d’une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).

     
    Attention

    pour vérifier la situation de revenu du locataire, le propriétaire n’a pas le droit de réclamer certains documents privés comme un relevé de compte.

    cas de discrimination

    Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire, car ils sont discriminatoires :

    • Âge
    • Apparence physique
    • Caractéristiques génétiques
    • Domiciliation bancaire
    • État de santé
    • Grossesse
    • Handicap
    • Identité de genre
    • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)
    • Lieu de résidence
    • Mœurs
    • Nom
    • Opinions philosophiques
    • Opinons politiques
    • Orientation sexuelle
    • Origine
    • Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
    • Perte d’autonomie
    • Race prétendue, ethnie, nationalité  : appartenance ou non-appartenance
    • Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
    • Sexe
    • Situation de famille
    • Syndicalisme

    porter plainte

    Si vous avez demandé un logement dans le parc privé et que estimez avoir été victime d’une discrimination à la location, vous pouvez exercer différents recours.

    Vous pouvez porter plainte contre le propriétaire et éventuellement, l’agent immobilier, s’il a sélectionné des candidats selon des critères discriminatoires. La plainte doit être introduite au plus tard dans un délai de 6 ans après les faits.

    Vous devez prouver que votre non-sélection s’est faite uniquement en raison de critères discriminatoires. Sans attendre l’enquête de la police ou de la gendarmerie, vous pouvez recueillir toute forme de preuve : témoignages, courriers…

    La pratique du testing, lorsqu’une personne se fait passer pour un candidat locataire pour vérifier qu’elle sera bien discriminée, peut être admise comme preuve par la justice.

    Sur place

    Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer la plainte.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite…).

    Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

    Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    Pré-plainte en ligne

    Par courrier

    Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    La lettre doit préciser les éléments suivants :

    • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
    • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
    • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
    • Volonté de se constituer partie civile

    Porter plainte auprès du procureur de la République

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

    sanctions

    L’auteur d’une discrimination, (propriétaire, agent immobilier) une peine pouvant aller jusqu’à :

    • 3 ans de prison,
    • et 45 000 € d’amende.

    saisir le défenseur des droits

    Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

    En ligne

    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Sur place

    Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.

    Par courrier

    La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

    • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois. Ce délai peut être renouvelé 1 fois.
    • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
    • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
     
    Attention

    le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais de prescription. Le délai pour porter plainte reste limité à 6 a

    ARTICLES SEMBLABLES

    Journées régionales d’histoire de la justice.

    septembre 21, 2026

    Esclavage : l’ONU fait entrer les réparations dans le droit du présent

    septembre 2, 2026

    Inceste parental : un crime de masse, une justice à refonder

    juillet 21, 2026
    Ajouter un commentaire

    Les commentaires sont désactivés.

    La Veille des Marchés
    samedi 21
    novembre
    1 403,3 M$ US
    juillet 2026
    Fin juillet 2026, la Barbade disposait de 1 403,3 millions de dollars américains de réserves de change nettes.
    −14,9 % sur un an
    1 648,7 millions de dollars américains en juillet 2025
    Réserves publiées en dollars de la Barbade, converties à la parité fixe avec le dollar américain.
    Sources officiellesvérifiées
    Voir l'observatoire
    Étude offerte cette semaine
    L’eau en Martinique : plus d’un tiers perdu en route
    Recevoir l'étude gratuitement
    VOTRE MAGAZINE DU MOIS
    Actualités de la Caraïbe
    Caraïbe

    Caraïbe : les lancements spatiaux imposent de nouvelles contraintes au transport aérien

    The Gleaner, Jamaïque    L’autorité jamaïcaine de l’aviation civile a annoncé de possibles perturbations liées au lancement de la fusée Starship de SpaceX, prévu le…

    Trinité-et-Tobago : Jason Jones obtient une victoire contre la criminalisation de l’homosexualité

    novembre 14, 2026

    Belize : renforcer le médiateur pour mieux protéger les droits humains

    novembre 14, 2026

    Guyana : un réseau de faux pavillons maritimes visé par des sanctions américaines

    novembre 14, 2026

    Haïti : mobiliser les femmes pour qu’elles prennent leur place dans les élections

    novembre 14, 2026
    INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE CHAÎNE !
    Publiez vos annonces Légales

    Abonnez-vous

    Recevez les dernières actualités de Antilla Martinique.

    Merci ! Votre demande a bien été prise en compte.

    Consultez les annonces légales
    Consulter nos anciens numéros
    Nos différentes rubriques
    Archives
    © 2026 Copyright ANTILLA. Tous drois réservés. Programmé par ANTILLA.
    • CONTACT
    • MARKETING
    • MENTIONS LÉGALES
    • ANNONCES LÉGALES
    • À PROPOS D’ANTILLA

    Saisissez votre recherche ci-dessus, puis appuyez sur Entrée pour lancer la recherche. Appuyez sur Esc pour annuler.