Eurodom : pourquoi ce qui se joue à Bruxelles est essentiel pour la Martinique

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« Si tout le monde s’exprime séparément, personne ne parle et on n’écoute personne. » Gérard Bally, délégué général d’Eurodom

Depuis lundi, Antilla est à Bruxelles pour suivre les échanges sur l’avenir des régions ultrapériphériques. Depuis 1989, Eurodom défend les intérêts économiques des territoires ultramarins auprès des institutions françaises et européennes. Octroi de mer, agriculture, rhum, pêche, aides aux entreprises : des dossiers techniques, mais des effets très concrets. Alors que se négocie le budget européen pour 2028-2034, retour sur trente-sept années de mobilisation et sur les décisions qui compteront pour la Martinique. Cet article ouvre une série : suivront l’entretien complet de Gérard Bally, notre rencontre avec les représentants des industriels de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, puis les entretiens réalisés tout au long de cette journée.

Pourquoi Eurodom a-t-elle été créée ?

Pour comprendre la naissance d’Eurodom, il faut revenir à 1989. L’Europe prépare alors le grand marché unique, appelé à entrer en vigueur en 1993. La libre circulation des marchandises promet de nouveaux débouchés, mais soulève une question pour les entreprises des Antilles : comment rivaliser avec des producteurs continentaux lorsque les matières premières parcourent des milliers de kilomètres, que le fret renchérit les coûts et que le marché local reste étroit ?

Gérard Bally, originaire des Antilles et installé à Bruxelles, fonde Eurodom en juin 1989. Parmi les premiers soutiens figurent la Chambre de commerce et d’industrie de Martinique, les filières canne, rhum et banane, ainsi que les organisations patronales antillaises. L’idée n’est pas d’exonérer systématiquement les territoires ultramarins des règles communes, mais de faire reconnaître leurs contraintes avant que les textes soient adoptés.

Pourquoi être sur place plutôt que de s’en remettre à Paris ? Gérard Bally répond sans détour. Sur le plan économique, « Bruxelles décide de pratiquement tout », et Paris y défend à la fois des intérêts continentaux et insulaires. « Où est-ce qu’on a la garantie que nos dossiers vont être mis sur le haut de la pile ? » Ce mardi, après trente-sept ans, il passe la main à Benoît Lombrière, délégué général adjoint, lors de l’assemblée générale de l’association.

L’association, régie par la loi de 1901, suit les propositions de règlements et de directives, prépare des argumentaires et intervient auprès des administrations françaises, des élus et des institutions européennes. C’est une organisation de représentation d’intérêts économiques. Son influence se mesure moins à des annonces spectaculaires qu’à des dispositions techniques souvent négociées pendant plusieurs années.

Octroi de mer : protéger les productions locales sans oublier les consommateurs

Le premier exemple est l’octroi de mer. Cette fiscalité alimente les budgets des collectivités et permet, pour certains produits inscrits sur des listes européennes, de taxer moins fortement les fabrications locales que les marchandises équivalentes importées. Il s’agit d’une dérogation au principe de non-discrimination fiscale au sein du marché unique.

La décision européenne du 7 juin 2021 autorise jusqu’au 31 décembre 2027 des différentiels de taxation pouvant atteindre 20 ou 30 points, selon les catégories de produits éligibles. Pour une entreprise martiniquaise, ces écarts peuvent contribuer à compenser une partie des coûts de production. Eurodom défend depuis longtemps ce mécanisme, avec les organisations industrielles et les collectivités.

La protection de la production locale ne règle cependant pas tout. L’octroi de mer intervient aussi dans la formation des prix et son rôle dans la vie chère fait débat. Défendre ce dispositif impose donc de discuter à la fois de l’emploi industriel, du financement des communes et du pouvoir d’achat. Son échéance de 2027 rend ce débat d’autant plus urgent. Gérard Bally plaide pour une voie médiane : écouter ceux qui veulent faire évoluer le dispositif, à condition que leurs propositions soient mesurées et chiffrées.

En matière de production locale, les règles européennes ont des conséquences directement mesurables sur la vie des entreprises.

Le POSEI, une aide dont dépend une partie de l’agriculture

L’agriculture fournit un deuxième exemple. Le POSEI, programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, soutient les productions agricoles des régions ultrapériphériques et certaines opérations d’approvisionnement. En Martinique, il est notamment lié aux filières banane, élevage et diversification agricole.

D’après la Commission européenne, le programme représente 278,41 millions d’euros par an pour l’ensemble des régions ultrapériphériques françaises, et non pour la Martinique seule. À titre de comparaison, les allocations annuelles atteignent 268,42 millions d’euros pour l’Espagne et 106,21 millions pour le Portugal. Ces chiffres permettent de comprendre pourquoi la conservation du POSEI et de sa visibilité budgétaire mobilise autant les professionnels.

Eurodom intervient depuis des décennies dans les discussions relatives à ces soutiens. Il ne serait pas sérieux de lui attribuer seul les décisions européennes : les producteurs, leurs organisations, l’État, les parlementaires et les institutions de l’Union jouent tous un rôle. L’association apporte toutefois une continuité dans le suivi des textes et dans la présentation des contraintes ultramarines.

Rhum et pêche : les règles de Bruxelles pèsent sur des métiers très différents

Le rhum traditionnel des départements d’outre-mer bénéficie, sous certaines conditions, d’un régime fiscal réduit lors de sa commercialisation dans l’Hexagone. La décision européenne actuellement en vigueur fixe un contingent de 153 000 hectolitres d’alcool pur par an pour les rhums éligibles produits en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion. Cette autorisation expire également le 31 décembre 2027.

Derrière le contingent fiscal, il y a la canne, les distilleries, l’embouteillage, la commercialisation et les emplois associés. Les producteurs doivent justifier régulièrement le besoin d’un régime adapté à leurs surcoûts. Eurodom, dont la filière canne-rhum faisait partie des membres fondateurs, contribue à porter ces dossiers auprès des pouvoirs publics.

Le secteur maritime est confronté à d’autres contraintes. En avril 2026, la Commission européenne a validé l’ouverture d’aides à la modernisation pour 16 segments de flotte de pêche dans quatre territoires ultramarins, dont quatre en Martinique. Le gouvernement précise que les dossiers devront être déposés lorsque les guichets régionaux seront ouverts. Il s’agit d’une possibilité d’accès aux aides, non de seize navires déjà financés.

Ces avancées viennent de négociations conduites par les autorités françaises et européennes avec les professionnels et leurs représentants. Elles rappellent qu’une adaptation réglementaire peut peser autant qu’une subvention nouvelle sur la capacité à investir.

L’article 349, le texte à connaître

Ces dispositions particulières reposent sur un principe inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Son article 349 reconnaît les contraintes des régions ultrapériphériques et permet l’adoption de mesures spécifiques, notamment en matière fiscale, agricole ou d’aides publiques.

L’Union compte neuf régions ultrapériphériques : six françaises, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, deux portugaises, Açores et Madère, et une espagnole, les Canaries. Elles font pleinement partie de l’Union européenne, contrairement à d’autres collectivités ultramarines françaises ayant le statut européen de pays et territoires d’outre-mer.

La portée de l’article 349 ne se résume pas à une formule juridique. Elle oblige les négociateurs à confronter les règles générales du marché européen aux réalités de territoires dispersés dans l’Atlantique, la Caraïbe, l’océan Indien et l’Amérique du Sud. Eurodom en a fait un axe constant de son action.

L’article 349 : une base juridique pour tenir compte des contraintes propres aux territoires ultramarins.

2028-2034 : les prochaines négociations peuvent changer la donne

Le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union, celui de 2028 à 2034, est désormais au cœur des préoccupations. La Commission a proposé une réorganisation de plusieurs grands instruments de financement. Les responsables ultramarins craignent que certaines enveloppes spécifiques, notamment agricoles et régionales, soient moins facilement identifiables dans les futurs dispositifs. Pour Gérard Bally, la proposition de départ était « une catastrophe pour nous » : le POSEI n’y figurait plus en tant que tel.

Le Parlement européen a réagi. Dans sa position adoptée le 28 avril 2026, il demande de rétablir une ligne budgétaire propre au POSEI et d’en doubler le montant. Un signal politique fort, mais pas encore une décision : le budget pluriannuel doit être adopté à l’unanimité des États membres. « Nous avons des avancées, mais nous n’avons pas encore gagné nos combats », résume Gérard Bally.

La question est celle des garanties : un financement officiellement accessible aux régions ultrapériphériques sera-t-il réservé à leurs besoins, ou devra-t-il entrer dans des arbitrages nationaux avec d’autres politiques publiques ? Les débats concernent notamment le POSEI, les allocations particulières du FEDER et les moyens consacrés à la pêche.

La Commission européenne a présenté le 10 septembre 2026 une nouvelle stratégie en faveur des régions ultrapériphériques, avec des adaptations réglementaires envisagées. Cette orientation n’équivaut pas encore à un accord définitif sur les montants et les modalités du budget 2028-2034. Les décisions restent à négocier entre les institutions européennes et les États membres.

Le front est aussi français. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit de 24 millions d’euros les crédits de l’agriculture ultramarine, selon Gérard Bally, alors que ceux de l’agriculture hexagonale augmentent. Une contradiction, à ses yeux, au moment où Paris demande à Bruxelles d’en faire davantage pour les outre-mer.

Pourquoi Antilla est à Bruxelles

Depuis lundi, et surtout ce mardi 13 octobre, jour de l’assemblée générale d’Eurodom, Antilla est à Bruxelles pour suivre les échanges organisés autour de ces enjeux et les positions défendues notamment par Eurodom. Notre démarche est journalistique : comprendre ce que demandent les acteurs économiques, ce que les institutions proposent réellement et ce qui pourrait changer pour la Martinique.

Les questions ne manquent pas :

• Quel avenir pour le POSEI après 2027 ?
• L’octroi de mer et le régime particulier du rhum seront-ils reconduits ?
• Les aides à l’investissement resteront-elles adaptées aux petites économies insulaires ?
• Et comment concilier soutien à la production locale, protection de l’emploi et pouvoir d’achat ?
• Depuis trente-sept ans, Eurodom contribue à faire connaître les contraintes des économies ultramarines au sein de l’Union. Les progrès obtenus ne sont l’œuvre d’aucune organisation isolée. Ils sont le produit de rapports de force, de négociations, de propositions et de compromis.

Antilla a choisi de faire le déplacement parce que ces décisions concernent bien davantage que les spécialistes des affaires européennes.

Elles peuvent déterminer les conditions dans lesquelles la Martinique produira, investira et formera ses jeunes dans les années à venir. Il importe de les expliquer avant qu’elles ne soient définitivement arrêtées.

Les chiffres et décisions à retenir

AP : alcool pur. Les montants du POSEI sont des allocations annuelles ; les chiffres de la pêche portent sur des segments de flotte, pas sur des navires déjà aidés.

Philippe Pied