La présentation par la Cirest du nouveau dispositif de Zone franche d’activité nouvelle génération renforcée (ZFANG) marque une étape importante dans la politique de développement de l’Est de La Réunion. Les six communes du territoire bénéficient désormais d’un régime fiscal plus favorable destiné à soutenir l’activité économique et à attirer de nouveaux investisseurs.
Sur le plan technique, les mesures sont substantielles.
L’abattement sur les bénéfices imposables passe de 50 % à 80 %, l’exonération de cotisation foncière des entreprises est portée à 100 % de la base imposable dans les limites prévues par la loi, tandis que les allégements de taxe foncière sont également renforcés. Les entreprises concernées restent toutefois soumises aux mêmes critères d’éligibilité : moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et une activité productive effectivement exercée sur le territoire.
Pour les élus, cette réforme constitue une reconnaissance des difficultés particulières de l’Est réunionnais, où les taux de chômage et de pauvreté demeurent parmi les plus élevés de l’île. Elle traduit également la volonté de l’État d’utiliser l’outil fiscal pour réduire les déséquilibres territoriaux.
Mais la réunion organisée par la Cirest a également mis en évidence les limites de cette approche.
Une partie des secteurs économiques ciblés bénéficiait déjà du niveau maximal d’exonération prévu par le précédent dispositif. Pour ces entreprises, la réforme n’apporte donc aucun avantage supplémentaire. Selon le Club économique de Bourbon, seule une minorité des entreprises locales pourrait réellement améliorer sa situation grâce à cette évolution. Plus significatif encore, l’administration fiscale reconnaît qu’aucune étude d’impact n’a encore été réalisée pour mesurer le nombre d’entreprises concernées ni les effets attendus sur l’investissement ou l’emploi.
Cette absence d’évaluation souligne une réalité bien connue des économistes : les incitations fiscales, à elles seules, ne suffisent jamais à transformer durablement un territoire.
La décision d’investir dépend d’abord de la rentabilité des projets, de la stabilité réglementaire, de la disponibilité du foncier, de la qualité des infrastructures, des délais administratifs, du coût de l’énergie, de l’accès aux financements, de la qualification de la main-d’œuvre et de la taille des marchés. La fiscalité n’intervient qu’au sein d’un ensemble beaucoup plus vaste de facteurs de compétitivité.
Les interventions des représentants économiques vont d’ailleurs dans ce sens.
Plusieurs estiment que le véritable frein au développement de l’Est réside moins dans le niveau de l’impôt que dans la difficulté pour les entreprises de franchir un seuil de croissance. Beaucoup demeurent de très petites structures qui peinent à recruter des cadres intermédiaires, des techniciens qualifiés ou des compétences de gestion leur permettant de changer d’échelle.
C’est pourquoi plusieurs responsables proposent d’aller au-delà de la seule ZFANG en renforçant la LODEOM, notamment par des exonérations supplémentaires de cotisations sociales sur les emplois qualifiés.
Une telle évolution permettrait d’abaisser le coût du travail sur les postes d’encadrement, souvent indispensables pour structurer une entreprise, développer l’innovation, conquérir de nouveaux marchés et améliorer la productivité.
Cette réflexion rejoint une question plus large : celle de la cohérence entre les différents outils publics de développement.
Une zone franche produit pleinement ses effets lorsqu’elle s’accompagne d’une politique foncière active, d’une offre de formation adaptée aux besoins des entreprises, d’investissements dans les infrastructures, d’un accès facilité aux financements et d’une véritable stratégie d’attractivité. Sans cette articulation, le risque est de créer un avantage fiscal qui améliore la rentabilité de certaines entreprises sans modifier profondément la dynamique économique du territoire.
L’expérience de La Réunion offre ainsi un enseignement qui dépasse largement le cadre réunionnais.
Les territoires ultramarins disposent déjà de nombreux dispositifs spécifiques : aides à l’investissement, défiscalisation, exonérations sociales, programmes européens ou mesures de continuité territoriale. Pourtant, leurs performances économiques demeurent très contrastées. Cela montre que le développement ne résulte pas uniquement de l’accumulation d’avantages fiscaux, mais de leur intégration dans une vision stratégique, stable et cohérente.
La ZFANG renforcée constitue donc une avancée réelle. Elle améliore les conditions de compétitivité de certaines entreprises et renforce l’attractivité de l’Est réunionnais. Mais elle ne saurait être considérée comme une solution à elle seule.
Comme l’ont souligné plusieurs intervenants, le véritable défi reste de construire un environnement économique capable de transformer ces incitations fiscales en investissements, en créations d’entreprises, en emplois qualifiés et, à terme, en croissance durable. C’est à cette condition que la politique de zone franche pourra devenir un véritable outil de développement plutôt qu’un simple mécanisme d’allégement fiscal.
Gérard Dorwling-Carter
