Le débat sur la création d’une zone franche en Martinique revient régulièrement dans les propositions de relance économique. L’idée mérite d’être discutée, mais elle devient un exercice largement théorique lorsqu’elle est présentée comme une simple décision de politique économique, sans tenir compte du cadre institutionnel dans lequel évolue la Martinique.
La Martinique n’est ni les Îles Caïmans, ni les Bermudes, ni les Îles Vierges britanniques.
Elle est un département et une région de la République française, région ultrapériphérique de l’Union européenne. Son régime fiscal, son droit des sociétés, sa politique douanière et une grande partie de sa réglementation relèvent de l’État français et du droit européen. La Collectivité territoriale de Martinique ne dispose pas de la souveraineté fiscale permettant de créer, à elle seule, une véritable zone franche comparable à celles qui existent dans certains territoires caribéens.
C’est là que réside la principale limite du débat.
Gloser sur les avantages d’une zone franche sans intégrer cette réalité institutionnelle revient à raisonner comme si la Martinique disposait des mêmes compétences qu’un État ou qu’un territoire doté d’une large autonomie fiscale. Or ce n’est pas le cas.
Même les habilitations prévues par l’article 73 de la Constitution, aussi utiles soient-elles, permettent seulement d’adapter certaines règles dans des domaines limités. Elles ne donnent ni le pouvoir de supprimer l’impôt sur les sociétés, ni celui de créer un régime fiscal offshore, ni de modifier unilatéralement les grands équilibres du droit français.
L’histoire explique également cette situation.
Depuis la départementalisation de 1946, le développement économique de la Martinique s’inscrit dans une logique d’intégration à l’économie française, reposant sur les transferts publics, la solidarité nationale et l’application du droit commun. Cette organisation a produit des avancées sociales incontestables, mais elle limite également les marges de manœuvre pour conduire une politique fiscale originale.
Cela ne signifie pas qu’aucune évolution n’est possible.
Des dispositifs spécifiques existent déjà en outre-mer : exonérations de cotisations sociales, aides fiscales à l’investissement, octroi de mer, zones franches d’activité ou adaptations prévues par le droit européen. Mais chacune de ces mesures résulte d’une décision du Parlement français, du Gouvernement ou d’une autorisation européenne. Aucune ne peut être instaurée par la seule volonté des institutions martiniquaises.
La véritable question n’est donc pas de savoir si une zone franche serait souhaitable en théorie.
Elle est de déterminer quelles compétences seraient nécessaires pour la mettre en œuvre, quelles négociations devraient être engagées avec l’État et l’Union européenne, et quel modèle économique elle poursuivrait.
Sans cette réflexion préalable, le débat risque de rester au niveau des intentions. La comparaison avec les centres financiers de la Caraïbe est intellectuellement stimulante, mais elle ne peut faire abstraction des différences fondamentales de statut politique, de souveraineté fiscale et de trajectoire historique.
En définitive, avant de débattre des effets attendus d’une zone franche, il convient d’abord de répondre à une question plus fondamentale : la Martinique dispose-t-elle aujourd’hui des moyens juridiques et politiques lui permettant de créer un tel dispositif ? Tant que cette question n’est pas clairement traitée, les discussions relèvent davantage de l’exercice théorique que d’un véritable projet de politique publique.
Gérard Dorwling-Carter
